Déposé par Jean-Jacques GIANNESINI, Anne-Constance ONGHENA et les élus du groupe UMPPA.

Considérant que l’immeuble sis à Paris 19ème, 13 avenue Jean Jaurès et comportant 20 logements et 3 locaux d’activité fait actuellement l’objet de procédures de congé-vente ;



Considérant que les occupants actuels des logements sont présents de longue date (dont une famille depuis 77 ans au travers de deux générations successives !) ;



Considérant que ces personnes ne disposent à l’évidence pas des moyens qui leur permettraient de se porter acquéreurs de leur appartement et qu’au surplus une grande partie d’entre elles est confrontée à des situations d’urgence sociale caractérisée (recherche d’emploi, nécessité de travailler pour compléter une retraite très modique, problèmes graves de santé, etc.) ;

Considérant que plusieurs locataires sont éligibles à un logement social et ont de fait été contraints de s’enregistrer récemment comme demandeurs de logements sociaux ;

Considérant que la famille propriétaire met actuellement en œuvre diverses opérations techniques (mesurage, diagnostics) dans « tous les appartements afin de mettre en copropriété l’immeuble » (selon les termes identiques de courriers adressés à plusieurs locataires) ; que cette manière de procéder habille une vente « à la découpe » inadmissible dans le secteur dont il s’agit et eu égard aux situations personnelles susmentionnées ;

Considérant qu’il n’est pas acquis que les locataires puissent bénéficier des dispositifs protecteurs en vigueur (accord collectif du 16 mars 2005, loi Aurillac du 13 juin 2006, etc.), ce qui renforce encore la précarité de leur situation et l’urgence impérieuse à intervenir ;

Considérant l’arrêté municipal du 21 avril 2005 concernant les ventes par lots ;

Considérant que l’immeuble n’apparaît pas aux normes actuelles de confort (absence d’ascenseur, au moins 10% des appartements encore régis par la loi de 1948, etc.) ;

Considérant que, eu égard aux éléments techniques et sociaux qui viennent d’être indiqués, la Ville de Paris est pleinement légitime à intervenir, le cas échéant dans le cadre d’un projet d’acquisition-amélioration dans l’éventualité où le propriétaire persisterait dans sa démarche d’éviction des actuels locataires ;



Jean-Jacques GIANNESINI, Anne-Constance ONGHENA et les élus du groupe UMPPA émettent le vœu :

- que la Ville de Paris s’oppose fermement à l’opération de congé-vente de l’immeuble 13, avenue Jean Jaurès ;

- qu’à cette fin, d’une part, elle fasse l’usage qui convient de son droit de préemption et que, d’autre part, elle mandate l’un des opérateurs de logement qu’elle contrôle en vue d’entrer en discussions avec le propriétaire pour aboutir au maintien dans les lieux des locataires actuels, au besoin au travers d’une opération d’acquisition-amélioration ;

- que, si nécessaire, la Ville prenne toutes dispositions protectrices pour les intéressés en assurant, dans les délais requis, leur relogement prioritaire au sein du parc locatif social, faute de solution alternative.